Media Forest - Conditions Generales D’utilisation

L’accès et l’utilisation du présent site Internet accessible à l'adresse www.mediaforest-France.com (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

L'accès et l’utilisation de certains Services peuvent être soumis à l'acceptation et au respect de conditions contractuelles particulières.

Les conditions contractuelles particulières applicables aux Services sont librement consultables sur le Site avant toute souscription aux Services.

1. Edition et hébergement du Site

1.1. Edition du Site

Le Site est édité par Media Forest, société par actions simplifiée au capital de 7200 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 172 234 dont le siège social se situe 161, rue du Temple 75003 Paris.

TVA intracommunautaire : FR49518172234

Directeur de la publication : Mlle Julia Cohen en qualité de présidente de la SAS Media Forest France.

Responsable de la rédaction : M. Eric Jaoui

Téléphone : 09 51 67 75 68

Courrier électronique : contact@mediaforest-France.com

1.2. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par GANDI.

2. Acceptation

L’accès et/ou l’utilisation du Site, l’ouverture d’un compte utilisateur et/ou la souscription aux Services emportent l’acceptation avec prise d’effet immédiate des présentes conditions générales d’utilisation, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières applicables.

3. Objet du Site

Media Forest est un prestataire qui offre notamment un service d'identification de la diffusion de fichiers musicaux sur les principaux médias français représentatifs du marché français: radio, télévision et internet.

Le Site a pour objet de présenter les activités de la société Media Forest et les Services qu’elle propose.

Media Forest se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier à tout moment tout ou partie du Site ou des Services.

4. Ouverture d’un compte d’utilisateur

L’accès et/ou l’utilisation du Site ou des Services peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte d’utilisateur.

L’ouverture d’un compte d’utilisateur nécessite l’enregistrement de l’identité de l’utilisateur, de coordonnées électroniques valables, ainsi que d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.

L’utilisateur s’engage à communiquer son identité véritable et, le cas échéant, celle de la personne morale qu’il représente, sans que Media Forest n’ait d’obligation de s’assurer de sa qualité et/ou de son pouvoir.

L’utilisateur s’engage à choisir un identifiant personnel disponible et licite. Il s’interdit notamment de choisir un identifiant pouvant porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial ou droit de la personnalité de tiers.

L’utilisateur s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel et à en assumer seul la responsabilité. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

A l’issue de la phase du formulaire d’inscription dument complété, un courriel sera adressé à l’utilisateur, lequel devra confirmer son inscription en cliquant sur le lien contenu dans le courriel.

L’utilisateur pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mes paramètres » sur le site.

L’utilisateur s’engage à avertir sans délai Media Forest en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

5. Propriété intellectuelle

La technologie Media Forest présentée sur le Site est la propriété de la société Media Forest Ltd.

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant Media Forest, ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services, et notamment les marques, sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données.

Media Forest, ses partenaires ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site.

Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site sans l’autorisation écrite préalable de Media Forest, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

6. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Media Forest vous informe respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que vous pouvez être amené à lui communiquer par le biais du Site ou de ses Services.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement selon la législation applicable sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.

6.1. Traitement de données relatives à l’ouverture du compte d’utilisateur

L’ouverture d’un compte d’utilisateur est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est Media Forest, ce que vous acceptez.

Ce traitement a été déclaré à la CNIL sous le n°1432866

Les données collectées proviennent de la fourniture de ses informations par l’utilisateur désireux d’accéder ou d’utiliser les Services.

La collecte des données mentionnées comme « facultatives » n’est pas nécessaire à l’accès ou à l’utilisation des Services.

Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et notamment de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que pour des actions commerciales de Media Forest et de ses partenaires.

Elles pourront, être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de prospection commerciale par voie électronique ou non, sous réserve du recueil du consentement préalable de l’utilisateur non-professionnel.

Vous acceptez que les données soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

Vous bénéficiez du droit d’obtenir communication de vos données en vous adressant à Media Forest, à l’adresse mentionnée aux présentes, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

6.2. Traitements de données techniques

Media Forest procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques.

Les données techniques susceptibles d’être enregistrées par Media Forest au titre de l’accès ou de l’utilisation du Site et des Services sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox ; Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer et Safari > Préférence > Sécurité > Afficher les Cookies > Tout effacer, sur Safari).

Ces données techniques ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du Site.

Media Forest traite ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d’identifier l’utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, Media Forest peut être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur pour identifier l’utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou particulières ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

Media Forest n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenu ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

Media Forest décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.

8. Responsabilités

8.1. Obligations de moyens

Media Forest fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, des Services et de l’exactitude des informations y figurant.

8.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Media Forest ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site ou des Services.

Media Forest se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès au Site ou aux Services pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Media Forest ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur.

Media Forest ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site ou des Services.

En toutes hypothèses, Media Forest ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Conditions Générales d’Utilisation du Site Media Forest

Version 1 – 26 mai 2010

Les présentes conditions particulières sont conclues entre Media Forest, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 172 234 dont le siège social est situé au 161 rue du Temple 75003 Paris.

Et l’utilisateur, tel qu’identifié lors du processus d’ouverture du compte d’utilisateur.

Media Forest et l’Utilisateur sont collectivement ou individuellement dénommés ci-après, selon le cas, la ou les « Partie(s) ».

Media Forest est un prestataire qui offre un service d'identification de la diffusion de fichiers musicaux sur les principaux médias français représentatifs du marché français: radio, télévision et internet (ci-après « le Service »).

Le Service de Media Forest se compose d’une série d’outils online destinés à la scène musicale (chanteurs, aux auteurs, aux managers, aux maisons de disques, aux producteurs indépendants, aux éditeurs, aux attachés de presse…) permettant d’obtenir des informations personnalisées sur la diffusion de musique sur les principaux média Français (ci-après « les Médias »).

La technologie développée par Media Forest Ltd est basée sur la reconnaissance d’empreintes numériques insérées dans les spectres acoustiques des fichiers musicaux fournis par l’Utilisateur.

A chaque fichier traqué correspond une empreinte numérique hébergée sur les serveurs de Media Forest serveurs, laquelle servira à identifier la diffusion du titre musical.

L’accès et l’utilisation du présent Service sont soumis à l’ouverture d’un compte d’utilisateur valide et à l’acceptation et au respect des présentes conditions contractuelles particulières, sans préjudice de l’application et du respect des conditions générales d’utilisation du site (ci-après « le Site »).

Le contrat formé entre les Parties (ci-après, le « Contrat ») est constitué, dans l’ordre de priorité décroissant, des documents contractuels suivants :

En cas de contradiction entre les documents contractuels visés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

La Commande correspond à la confirmation par l’Utilisateur du type de service dont il souhaite disposer dans les conditions d’utilisation définies sur le Site.

L’Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance des documents contractuels visés ci-dessus avant de passer la Commande et en accepte les termes dans les conditions des présentes, sans restrictions ni réserves.

L’inscription et/ou l’utilisation du Service, et notamment la réalisation d’une Commande qui sont proposées sur le Site emporte l’acceptation avec prise d’effet immédiate du présent Contrat.

Vous devez vous identifier sur le Site au moyen de l’identifiant et du mot de passe de votre Compte de service pour pouvoir utiliser le Service, notamment pour : (i) créer et paramétrer le Service selon les modalités proposées (ii) gérer votre compte (iii) gérer votre relation avec Media Forest ; (iv) mettre à jour les données vous concernant.

Dans ce cadre, vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant à partir de votre Compte de service et vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation du Service, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles et ceux qui concernent la propriété intellectuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Media Forest à l’occasion de l’utilisation du Service et de la confirmation de la Commande par l’Utilisateur constituent la preuve de l’existence et de l’acceptation du présent Contrat par l’Utilisateur.

Les Parties conviennent que toutes autres conditions ou documents que ceux visés dans les documents mentionnés à l’article 1 des présentes sont expressément écartés du Contrat et sont par conséquent dépourvues de toute valeur contractuelle.

Media Forest est une entreprise innovante à l’origine de la mise en place en France d’un service permettant l'identification de la diffusion de fichiers musicaux sur les principaux médias nationaux représentatifs du marché français: radio, télévision et internet.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Media Forest fourni à l’Utilisateur depuis son Site le Service en contrepartie du respect par l’Utilisateur des présentes.

Le Contrat prend effet à la date de son acceptation par les Parties dans les conditions définies ci-avant, pour la durée prévue dans la Commande passée par l’Utilisateur.

Media Forest s’engage à proposer le Service selon les conditions affichées sur le Site.

A partir d’un fichier numérique adressé par l’Utilisateur, Media Forest réalisera une empreinte numérique qui servira à identifier la diffusion du ou des titres musicaux. Il est précisé que l’empreinte ne peut pas techniquement permettre la restitution et donc l’exploitation de l’œuvre musicale et du fichier musical.

L’empreinte restera la propriété de Media Forest. Chaque fichier numérique ne sera utilisé que pour réaliser l’empreinte et sera ensuite détruit.

La liste des Médias faisant l’objet du Service d’information sur la diffusion du ou des titres objet de la Commande, sera consultable en permanence sur le Site. Cette liste est susceptible d’évoluer.

L’Utilisateur aura accès aux résultats correspondant à la diffusion du ou des titres musicaux sur les Médias, depuis la rubrique « Mon Compte » accessible après avoir renseigné son adresse email, son mot de passe et validé les conditions générales d’utilisation dans leur dernière version.

Media Forest s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques permettant l’utilisation du Service, sous réserve du parfait respect de ses engagements contractuels par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultats, à respecter les termes des présentes.

Média Forrest ne détient aucun droit de propriété sur de quelconques données, informations ou fichiers que vous soumettez au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci (les « Données Client »).

Vous êtes seul responsable, et non Media Forrest, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation de toutes les Données Client, et Media Forrest ne pourra être tenu responsable, de la suppression, la correction, la destruction, l’endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toutes Données Client.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations issues du service à d’autres fins qu’à des fins professionnelles à destination de ses prospects professionnels, à l’exclusion de toute utilisation à des fins de communication au public ou à des fins publicitaires, sauf accord particulier et préalable de Media Forrest. Toute utilisation des informations devra être accompagnée de la mention Données Media Forrest et de l’adresse du site.

Les conditions tarifaires figurent sur le site internet au moment de la commande.

Le paiement par l’Utilisateur pourra se faire en ligne par carte bancaire. Dès la confirmation par la banque du paiement effectif, le Service sera accessible.

Si l’Utilisateur souhaite avoir recours à un autre mode de paiement (chèque, mandat cash, virement bancaire ou autre) l’accès au service ne sera effectif d’après encaissement effectif par Media Forest du montant correspondant à la commande.

Media Forest fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et en assurer l’accès de façon permanente, sous réserve des limitations prévues à l’article 8.2 des conditions générales d’utilisation du Site.

Sous réserve des limitations prévues à l’article 8.2 des conditions générales d’utilisation du Site, la responsabilité de Media Forest est limitée à la réparation des préjudices directement causés à l’Utilisateur du fait de l’exécution du Contrat.

Dans tous les cas d’engagement de responsabilité de Media Forest du fait de l’exécution du Contrat, quels qu’en soient la nature, le fondement et/ou les modalités, les Parties conviennent que la responsabilité de Media Forest est limitée au montant du prix payé par l’Utilisateur à Media Forest au titre des différentes commandes effectuées dans le cadre du présent Contrat, hors frais, même si le préjudice s’avérerait supérieur.

Vous garantissez que vous utilisez le Service dans le respect de la législation applicable.

Vous vous engagez à indemniser et défendre Media Forest, contre toutes actions, dépenses, dommages, pertes, responsabilités ou frais (y compris les honoraires et frais d’avocats) découlant de ou liés à : (i) une action faisant valoir que l’utilisation des données que vous fournissez enfreint les droits d’un tiers ou nuit à ceux-ci ; (ii) une action qui, si elle est fondée, résulterait d’une violation de votre part de vos déclarations et garanties ; ou (iii) une action découlant d’un manquement de votre part au présent Contrat.

Media Forest informe l’Utilisateur non-professionnel qu’il dispose de par l’article L. 121-20 du code de la consommation d’un délai de rétractation de sept jours francs en cas de conclusion d’un contrat de services à distance.

Media Forest informe toutefois l’Utilisateur que le droit de rétractation n’est pas applicable au présent Service dans la mesure où la prestation de veille est immédiatement exécutée après la confirmation de la Commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate de la fourniture du Service et, partant, à la non-application du droit de rétraction.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent Contrat pourra être résilié par l’envoi par Media Forest d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés.

Media Forrest se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat et votre accès au Service, en tout ou partie (et notamment sur le suivi de tel ou tel titre) sans délais si votre compte est défaillant (défaut ou retard de paiement), ou en cas de réclamation d’un tiers ou de la mise en œuvre des garanties stipulées à l’article 7.3. le prix restant due par l’utilisateur pour la durée convenue.

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie par écrit, de toute modification substantielle concernant sa situation (notamment l’adresse, les coordonnées bancaires, les cessions, etc.).

L’Utilisateur s’engage à effectuer ces modifications sur le Site directement depuis son compte d’utilisateur.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, et sous réserve de l’application de dispositions légales contraires, compétence exclusive est allouée aux Tribunaux de Paris seuls compétents pour connaître tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences du présent Contrat, et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.